Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service Livraison Facile, accessible depuis livraison-facile.fr.
Le service permet de créer une consigne de livraison temporaire, puis de la consulter à l’aide d’un code ou d’un lien direct.
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le service.
Fonctionnement du service
L’utilisateur saisit les informations utiles à une livraison : adresse, accès, point de dépôt, consignes et durée de validité. Le service génère ensuite un code unique ou un lien de consultation.
Un site partenaire peut également proposer un bouton ou une intégration API afin de préremplir le formulaire ou de créer une consigne à la demande du client.
Le livreur ou la personne à qui le code est transmis peut consulter la consigne tant qu’elle est active.
- Aucune inscription n’est nécessaire.
- Le service est gratuit à la date de la dernière mise à jour des présentes conditions.
- Une consigne peut expirer automatiquement selon la durée choisie.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit et transmet. Il doit vérifier que les consignes sont exactes, utiles et autorisées.
- Ne pas saisir de contenu illégal, injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas publier de données excessives, inutiles ou particulièrement sensibles.
- Ne transmettre un code d’accès ou un lien qu’aux personnes qui en ont besoin pour la livraison concernée.
- Ne pas utiliser le service pour contourner des règles de sécurité, d’accès ou de propriété.
Consultation par le livreur
La consultation d’une consigne est limitée à l’objectif de livraison. Le livreur ou le destinataire du lien s’engage à ne pas conserver, diffuser ou réutiliser les informations au-delà de ce qui est nécessaire.
Disponibilité
PRO Solutions fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident technique, sécurité ou évolution du site.
Limites de responsabilité
Livraison Facile est un outil de transmission d’informations. Il ne remplace pas les instructions officielles d’un transporteur, d’un syndic, d’un bailleur, d’un site marchand ou d’un service de sécurité.
PRO Solutions ne peut être tenue responsable d’une absence de livraison, d’une erreur du transporteur, d’une information inexacte saisie par l’utilisateur, d’un usage abusif du code ou d’un dommage indirect lié à l’utilisation du service.
Sécurité et abus
PRO Solutions peut limiter, suspendre, désactiver ou supprimer une consigne en cas d’abus, de risque de sécurité, de demande légitime ou de non-respect des présentes conditions.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité.
Évolution du service
PRO Solutions peut faire évoluer Livraison Facile, ajouter ou retirer des fonctionnalités, modifier les présentes conditions ou mettre fin au service, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Contact
Pour toute question relative au service ou aux présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur la page Aide.